WHY THIS BLOG ?
France has more than 320,000 former industrial sites and numerous brownfields. In the context of the fight against the artificialization of soils, the revitalization of these brownfields has become a health, ecological and economic necessity.
Legal mechanisms exist to facilitate the revitalization of these brownfields, such as the "third-party-substitute" introduced by the ALUR Law on the 24th March 2014 and its decree of application on the 18th August 2015; the "change-of-use" enclosed in Article L. 556-1of the Environmental Code); and private law mechanisms (easments, restrictions on use, insurance).
However, unlike water and air, the soil is not currently the subject of any dedicated law. It is still largely regulated by jurisprudence and by national guidelines without binding scope.
This blog aims to make lawyers and non-lawyers aware of the (very rapid) legal developments in this new sector of activity.
The lawfirm CLP-CLIPERTON advises industrial companies, land planners, develppers of renewable energy in projects of remediation, revitalization, sales and rents industrial sites.






En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.







En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.







En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.







En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.







En revanche, des dispositions relatives aux sites et sols pollués ont été introduites dans le Code de l'environnement par l'ordonnance du n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. La procédure dite LEVE effectuée par les bureaux d'études permet de déterminer si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites et sols pollués.

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CLP-NETWORK
The CLP network is a cooperative space dedicated to the recovery of brownfields and former industrial sites.
Twice a year, it brings together public establisments, industrial companies, land developers, developers of renewable energy and any other companies that work in land development (insurance, notaries...). They discuss updates and progress in the field.
The objective of the network is to find/start/help new and current environmentaly constructive projects.
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