The Directorate General for Risk Prevention note on timeframes as published on May 22, 2

Vous pourrez trouver ci-dessous le lien vers la note du service des risques technologiques de la Direction Générale des risques relative au gel et dégel des délais résultant de l'application de l'orodonnance n°2020-3883 et n°2020-453 relatifs à la crise sanitaire.






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